Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants désignent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit également être interprétée conformément à leur esprit.

Article 3 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Dans le cadre de l'importation, le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et aux services de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination situé au sein de l'Union européenne, ce qui est également le cas dans la présente situation. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA auprès du destinataire des marchandises, éventuellement accompagnée des frais de dédouanement ;

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs et types de matériaux.

Article 4 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et veille à fournir un environnement en ligne sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prend également les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents permettant de conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette vérification, le professionnel dispose de motifs légitimes pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse physique de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire lorsque le droit de rétractation est exclu ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les produits ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente devient définitive.

Article 6 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a versé une somme, le professionnel la remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiquée dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les produits :

1. fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
2. présentant un caractère clairement personnel ;
3. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
6. correspondant à des journaux ou magazines vendus à l'unité ;
7. correspondant à des enregistrements audio ou vidéo ou à des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
8. correspondant à des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Le droit de rétractation ne peut être exclu que pour les services :

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère éventuellement indicatif des prix mentionnés seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a prévu et :

1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du prix.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est considéré comme étant le pays dans lequel le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l'Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le transporteur pourra percevoir auprès du destinataire la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Le professionnel décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 - Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : Velroix (Soulage Vie)

Adresse de l'entreprise : Lorentzstraat 2, 6902 PZ Zevenaar, Pays-Bas

Adresse e-mail : info@soulage-vie.fr

Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 97899151

Numéro d'identification à la TVA : NL005298120B59

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsqu'il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que son utilisation normale.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont le consommateur dispose à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie accordée par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation particulière envisagée par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;

le défaut résulte, en totalité ou en partie, de prescriptions imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut, le cas échéant, prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera la somme versée par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un délai de préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment, sans que la résiliation soit limitée à une date ou à une période spécifique ;

au minimum de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires ou de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis maximal d'un mois. Ce délai peut être porté à trois mois lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat d'une durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre d'essai ou de découverte, de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires ou de magazines n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur figurant dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être adressée au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le défaut. La réclamation doit être complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Lorsqu'une réclamation nécessite manifestement un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans un délai de 30 jours, un accusé de réception précisant la date approximative à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient et pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication écrite contraire du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, en application de la directive sur les services de paiement », ainsi que de la mise en œuvre du système électronique central d'informations sur les paiements, CESOP, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.